Une ordonnance pour encadrer le crowdfunding immobilier
C’est l’ordonnance du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014 qui réglemente cette nouvelle forme d’investissement appelée crowdfunding equity. Un nouveau statut est créé ainsi qu’une dérogation au monopole bancaire.
La plate-forme de financement participatif opère sous le nouveau statut de conseiller en Investissement Participatif (CIP) en :
- présentant les projets de levées de fonds sur une plateforme
- sélectionnant les projets à financer
- en effectuant les Due-Diligences
- conseillant les investisseurs
Pour exercer son activité, il devra demander un agrément aux autorités de tutelle: l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Une inscription au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) est demandée. Ce registre est consultable sur le net.
Le devoir d’information des plates-formes de crowdfunding immobilier
L’instruction de l’AMF DOC-2014-12 indique que les informations transmises par l’émetteur et complétées par le CIP doivent être communiquées aux investisseurs avant toute souscription et juste après que ces derniers ont expressément accepté les risques.
Ce devoir d’information est important et les documents sont téléchargeables depuis le site sous l’onglet : « Document d’information réglementaire ».
Il peut y avoir deux versions : une synthétique et une autre exhaustive. Dès qu’une information importante susceptible d’avoir une influence sur la décision d’investissement, le document est modifié et envoyé à l’investisseur.
Ces obligations d’informations sont autant de garanties pour la personne qui souhaite investir dans le crowdfunding immobilier.
Ces obligations décidées par l’AMF a permis d’assainir le marché pour ne conserver aujourd’hui que les spécialistes de la promotion immobilière.
